Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2000 (version 3d3f9bb)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1999.

... ...
@@ -96,7 +96,7 @@ Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une a
96 96
 
97 97
 #### Article 16-3
98 98
 
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-Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
99
+Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne.
100 100
 
101 101
 Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
102 102