Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -96,7 +96,7 @@ Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une a |
96 | 96 |
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97 | 97 |
#### Article 16-3 |
98 | 98 |
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99 |
-Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. |
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99 |
+Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. |
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100 | 100 |
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101 | 101 |
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. |
102 | 102 |
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