Code civil


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Version consolidée au 16 novembre 1999 (version 0e2f2ea)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1999.

... ...
@@ -4440,6 +4440,14 @@ Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère d
4440 4440
 
4441 4441
 Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.
4442 4442
 
4443
+#### Article 506-1
4444
+
4445
+Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.
4446
+
4447
+Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.
4448
+
4449
+Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.
4450
+
4443 4451
 #### Article 507
4444 4452
 
4445 4453
 La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
... ...
@@ -4506,6 +4514,88 @@ Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.
4506 4514
 
4507 4515
 Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.
4508 4516
 
4517
+## Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
4518
+
4519
+### Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
4520
+
4521
+#### Article 515-1
4522
+
4523
+Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
4524
+
4525
+#### Article 515-2
4526
+
4527
+A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
4528
+
4529
+1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
4530
+
4531
+2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
4532
+
4533
+3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
4534
+
4535
+#### Article 515-3
4536
+
4537
+Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
4538
+
4539
+A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.
4540
+
4541
+Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.
4542
+
4543
+Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.
4544
+
4545
+Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
4546
+
4547
+L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.
4548
+
4549
+Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.
4550
+
4551
+A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
4552
+
4553
+#### Article 515-4
4554
+
4555
+Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
4556
+
4557
+Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
4558
+
4559
+#### Article 515-5
4560
+
4561
+Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
4562
+
4563
+Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
4564
+
4565
+#### Article 515-6
4566
+
4567
+Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
4568
+
4569
+#### Article 515-7
4570
+
4571
+Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.
4572
+
4573
+Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
4574
+
4575
+Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
4576
+
4577
+Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
4578
+
4579
+Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.
4580
+
4581
+A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.
4582
+
4583
+Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :
4584
+
4585
+1° Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ;
4586
+
4587
+2° Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa ;
4588
+
4589
+3° A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
4590
+
4591
+Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
4592
+
4593
+### Chapitre II : Du concubinage.
4594
+
4595
+#### Article 515-8
4596
+
4597
+Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
4598
+
4509 4599
 # Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
4510 4600
 
4511 4601
 ## Titre Ier : De la distinction des biens