Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 juin 1998 (version b50c05b)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 1998.

14374
#### Article 2270-1
14375

                        
14376
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.