Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juin 1998 (version b50c05b)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 1998.

... ...
@@ -14371,10 +14371,6 @@ Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix
14371 14371
 
14372 14372
 Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
14373 14373
 
14374
-#### Article 2270-1
14375
-
14376
-Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
14377
-
14378 14374
 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
14379 14375
 
14380 14376
 ##### Article 2271