Code civil


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Version consolidée au 19 mai 1998 (version b442870)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 1998.

... ...
@@ -3726,10 +3726,14 @@ Le juge des tutelles peut aussi appeler pour faire partie du conseil de famille,
3726 3726
 
3727 3727
 Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l'être si la convocation est requise, soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou le subrogé tuteur, soit par le mineur lui-même pourvu qu'il ait seize ans révolus.
3728 3728
 
3729
+Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
3730
+
3729 3731
 ###### Article 411
3730 3732
 
3731 3733
 La convocation doit être faite huit jours au moins avant la réunion.
3732 3734
 
3735
+Préalablement à cette réunion, le juge procède à l'audition du mineur capable de discernement dans les conditions prévues à l'article 388-1.
3736
+
3733 3737
 ###### Article 412
3734 3738
 
3735 3739
 Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Chacun peut, toutefois, se faire représenter par un parent ou allié des père et mère du mineur, si ce parent ou allié n'est pas déjà, en son propre nom, membre du conseil de famille. Le mari peut représenter la femme ou réciproquement.
... ...
@@ -3752,7 +3756,7 @@ Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles, qui aura voix dél
3752 3756
 
3753 3757
 Le tuteur doit assister à la séance ; il y est entendu mais ne vote pas, non plus que le subrogé tuteur dans le cas où il remplace le tuteur.
3754 3758
 
3755
-Le mineur âgé de seize ans révolus peut, si le juge l'estime utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est obligatoirement convoqué, quand le conseil a été réuni à sa réquisition.
3759
+Le mineur capable de discernement peut, si le juge ne l'estime pas contraire à son intérêt, assister à la séance à titre consultatif. Le mineur de seize ans révolus est obligatoirement convoqué quand le conseil a été réuni à sa réquisition.
3756 3760
 
3757 3761
 En aucun cas, son assentiment à un acte ne décharge le tuteur et les autres organes de la tutelle de leurs responsabilités.
3758 3762