Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1997 (version 0f73377)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 1996.

... ...
@@ -3358,6 +3358,10 @@ Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations
3358 3358
 
3359 3359
 En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.
3360 3360
 
3361
+#### Article 371-5
3362
+
3363
+L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
3364
+
3361 3365
 #### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
3362 3366
 
3363 3367
 #### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.