Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 1994 (version 19edac4)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ...
@@ -426,6 +426,10 @@ Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions d
426 426
 
427 427
 Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
428 428
 
429
+##### Article 26-1
430
+
431
+Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.
432
+
429 433
 ##### Article 26-2
430 434
 
431 435
 Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.