Code civil

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Version consolidée au 5 janvier 1993 (version aaaf77d)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 1992.

... ... 
@@ -38,6 +38,12 @@ On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéresse
38 38
39 39 
 ### Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
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41 
+#### Article 9-1
42 
+
43 
+Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
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+
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+Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
46 
+
41 47 
 ## Titre II : Des actes de l'état civil
42 48
43 49 
 ### Chapitre Ier : Dispositions générales.