Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 janvier 1993 (version 48d56b0)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 1992.

... ...
@@ -38,6 +38,12 @@ On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéresse
38 38
 
39 39
 ### Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
40 40
 
41
+#### Article 9-1
42
+
43
+Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
44
+
45
+Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
46
+
41 47
 ## Titre II : Des actes de l'état civil
42 48
 
43 49
 ### Chapitre Ier : Dispositions générales.