Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 1989 (version ee31b09)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1989.

... ...
@@ -13481,6 +13481,10 @@ Des intérêts des sommes prêtées,
13481 13481
 
13482 13482
 et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
13483 13483
 
13484
+##### Article 2277-1
13485
+
13486
+L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.
13487
+
13484 13488
 ##### Article 2278
13485 13489
 
13486 13490
 Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.