Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1989 (version d7497ee)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 1988.

... ...
@@ -2612,7 +2612,7 @@ S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut déc
2612 2612
 
2613 2613
 3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
2614 2614
 
2615
-4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
2615
+4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
2616 2616
 
2617 2617
 Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
2618 2618
 
... ...
@@ -2956,7 +2956,7 @@ Celui qui n'était ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut êtr
2956 2956
 
2957 2957
 ###### Article 433
2958 2958
 
2959
-Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.
2959
+Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.
2960 2960
 
2961 2961
 ###### Article 434
2962 2962
 
... ...
@@ -12329,7 +12329,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
12329 12329
 
12330 12330
 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
12331 12331
 
12332
-Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
12332
+Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
12333 12333
 
12334 12334
 L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
12335 12335
 
... ...
@@ -12433,7 +12433,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
12433 12433
 
12434 12434
 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
12435 12435
 
12436
-Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
12436
+Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
12437 12437
 
12438 12438
 L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
12439 12439