Code civil


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Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 458f3c8)
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... ...
@@ -6362,6 +6362,14 @@ Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de
6362 6362
 
6363 6363
 ### Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
6364 6364
 
6365
+#### Article 1075
6366
+
6367
+Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.
6368
+
6369
+Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de l'application des dispositions qui suivent.
6370
+
6371
+Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, les père et mère et autres ascendants peuvent, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre leurs enfants et descendants et d'autres personnes, sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou leur jouissance.
6372
+
6365 6373
 #### Article 1075-1
6366 6374
 
6367 6375
 Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.
... ...
@@ -6402,6 +6410,12 @@ L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une sembla
6402 6410
 
6403 6411
 Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
6404 6412
 
6413
+##### Article 1078-1
6414
+
6415
+Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
6416
+
6417
+La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
6418
+
6405 6419
 ##### Article 1078-2
6406 6420
 
6407 6421
 Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement d'hoirie.
... ...
@@ -6558,22 +6572,6 @@ Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitutio
6558 6572
 
6559 6573
 Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.
6560 6574
 
6561
-### Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
6562
-
6563
-#### Article 1075
6564
-
6565
-Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.
6566
-
6567
-Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de l'application des dispositions qui suivent.
6568
-
6569
-#### Section 1 : Des donations-partages.
6570
-
6571
-##### Article 1078-1
6572
-
6573
-Le lot de certains enfants pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.
6574
-
6575
-La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
6576
-
6577 6575
 ### Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
6578 6576
 
6579 6577
 #### Article 1094
... ...
@@ -10573,6 +10571,14 @@ L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit
10573 10571
 
10574 10572
 Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
10575 10573
 
10574
+#### Article 1843-5
10575
+
10576
+Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
10577
+
10578
+Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
10579
+
10580
+Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
10581
+
10576 10582
 #### Article 1844
10577 10583
 
10578 10584
 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
... ...
@@ -10615,6 +10621,8 @@ La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la di
10615 10621
 
10616 10622
 L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
10617 10623
 
10624
+En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
10625
+
10618 10626
 #### Article 1844-6
10619 10627
 
10620 10628
 La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
... ...
@@ -10639,11 +10647,13 @@ La société prend fin :
10639 10647
 
10640 10648
 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
10641 10649
 
10642
-7° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
10650
+7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ;
10651
+
10652
+8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
10643 10653
 
10644 10654
 #### Article 1844-8
10645 10655
 
10646
-La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
10656
+La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
10647 10657
 
10648 10658
 Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
10649 10659