Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juillet 1985 (version f9e189f)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1985.

... ...
@@ -10542,6 +10542,14 @@ Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein dr
10542 10542
 
10543 10543
 ### Chapitre Ier : Dispositions générales.
10544 10544
 
10545
+#### Article 1832
10546
+
10547
+La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
10548
+
10549
+Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
10550
+
10551
+Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
10552
+
10545 10553
 #### Article 1832-1
10546 10554
 
10547 10555
 Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.