Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -10542,6 +10542,14 @@ Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein dr |
10542 | 10542 |
|
10543 | 10543 |
### Chapitre Ier : Dispositions générales. |
10544 | 10544 |
|
10545 |
+#### Article 1832 |
|
10546 |
+ |
|
10547 |
+La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. |
|
10548 |
+ |
|
10549 |
+Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. |
|
10550 |
+ |
|
10551 |
+Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. |
|
10552 |
+ |
|
10545 | 10553 |
#### Article 1832-1 |
10546 | 10554 |
|
10547 | 10555 |
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n'est ouverte que si les époux ne doivent pas, l'un et l'autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. |