Code civil


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Version consolidée au 1er juillet 1985 (version d67bf46)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1985.

3541 3541
#### Article 524
3542 3542

                                                                                    
3543 3543
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
3544 3544

                                                                                    
3545 3545
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
3546 3546

                                                                                    
3547 3547
Les animaux attachés à la culture ;
3548 3548

                                                                                    
3549 3549
Les ustensiles aratoires ;
3550 3550

                                                                                    
3551 3551
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
3552 3552

                                                                                    
3553 3553
Les pigeons des colombiers ;
3554 3554

                                                                                    
3555 3555
Les lapins des garennes ;
3556 3556

                                                                                    
3557 3557
Les ruches à miel ;
3558 3558

                                                                                    
3559 3559
Les poissons des 
étangs
eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code
 ;
3560 3560

                                                                                    
3561 3561
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
3562 3562

                                                                                    
3563 3563
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
3564 3564

                                                                                    
3565 3565
Les pailles et engrais.
3566 3566

                                                                                    
3567 3567
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
   

                    
3789 3789
##### Article 564
3790 3790

                                                                                    
3791 3791
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou 
étang
plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural
, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.