Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 1985 (version c0fd0c1)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1985.

... ...
@@ -3556,7 +3556,7 @@ Les lapins des garennes ;
3556 3556
 
3557 3557
 Les ruches à miel ;
3558 3558
 
3559
-Les poissons des étangs ;
3559
+Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
3560 3560
 
3561 3561
 Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
3562 3562
 
... ...
@@ -3788,7 +3788,7 @@ Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occup
3788 3788
 
3789 3789
 ##### Article 564
3790 3790
 
3791
-Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
3791
+Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
3792 3792
 
3793 3793
 #### Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
3794 3794