Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mars 1985 (version c180064)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1984.

12025 12025
#### Article 2037
12026 12026

                                                                                    
12027 12027
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
 Toute clause contraire est réputée non écrite.