Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 1985 (version e3f234b)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1984.

... ...
@@ -12024,7 +12024,7 @@ Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débi
12024 12024
 
12025 12025
 #### Article 2037
12026 12026
 
12027
-La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
12027
+La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
12028 12028
 
12029 12029
 #### Article 2038
12030 12030