Code civil


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Version consolidée au 1er octobre 1984 (version 78b751f)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1984.

... ...
@@ -5478,6 +5478,52 @@ Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l
5478 5478
 
5479 5479
 Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
5480 5480
 
5481
+#### Article 900-1
5482
+
5483
+Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
5484
+
5485
+Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
5486
+
5487
+#### Article 900-2
5488
+
5489
+Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
5490
+
5491
+#### Article 900-3
5492
+
5493
+La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.
5494
+
5495
+Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.
5496
+
5497
+Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
5498
+
5499
+#### Article 900-4
5500
+
5501
+Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.
5502
+
5503
+Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
5504
+
5505
+Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
5506
+
5507
+#### Article 900-5
5508
+
5509
+La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
5510
+
5511
+La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
5512
+
5513
+#### Article 900-6
5514
+
5515
+La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.
5516
+
5517
+La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
5518
+
5519
+#### Article 900-7
5520
+
5521
+Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
5522
+
5523
+#### Article 900-8
5524
+
5525
+Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
5526
+
5481 5527
 ### Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
5482 5528
 
5483 5529
 #### Article 901