Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juillet 1984 (version 55d0ca0)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1982.

... ...
@@ -12422,6 +12422,8 @@ Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le se
12422 12422
 
12423 12423
 6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.
12424 12424
 
12425
+7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat.
12426
+
12425 12427
 #### Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
12426 12428
 
12427 12429
 ##### Article 2105
... ...
@@ -12486,6 +12488,10 @@ Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifi
12486 12488
 
12487 12489
 Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
12488 12490
 
12491
+##### Article 2111-1
12492
+
12493
+Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.
12494
+
12489 12495
 ##### Article 2112
12490 12496
 
12491 12497
 Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.