Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1981 (version 56d5c58)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1981.

10597 10597
#### Article 1844-5
10598 10598

                                                                                    
10599 10599
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander 
la
cette
 dissolution
 de la société
 si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an
. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu
.
10600 10600

                                                                                    
10601 10601
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.