Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 1977 (version 7d9e43e)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1977.

2019
##### Article 342
2020

                        
2021
Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
2022

                        
2023
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
2024

                        
2025
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
   

                    
2053
##### Article 342-6
2054

                        
2055
Les articles 340-2, 340-3 et 340-5 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.