Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1977 (version 7d9e43e)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1977.

... ...
@@ -2016,6 +2016,14 @@ A défaut, la preuve de la filiation pourra être faite par témoins, s'il exist
2016 2016
 
2017 2017
 #### Section 4 : De l'action à fins de subsides
2018 2018
 
2019
+##### Article 342
2020
+
2021
+Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
2022
+
2023
+L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
2024
+
2025
+L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
2026
+
2019 2027
 ##### Article 342-1
2020 2028
 
2021 2029
 L'action à fins de subsides peut aussi être exercée par l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.
... ...
@@ -2042,6 +2050,10 @@ Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiair
2042 2050
 
2043 2051
 Le défendeur peut écarter la demande, soit en faisant la preuve, conformément à l'article 340-1, 2° et 3°, qu'il ne pouvait être le père de l'enfant, soit en établissant que la mère se livrait à la débauche.
2044 2052
 
2053
+##### Article 342-6
2054
+
2055
+Les articles 340-2, 340-3 et 340-5 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
2056
+
2045 2057
 ##### Article 342-8
2046 2058
 
2047 2059
 La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.