Code civil


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Version consolidée au 29 décembre 1977 (version 8945367)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1977.

... ...
@@ -4494,6 +4494,20 @@ L'Etat doit se faire envoyer en possession.
4494 4494
 
4495 4495
 ### Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
4496 4496
 
4497
+#### Article 725
4498
+
4499
+Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.
4500
+
4501
+Ainsi, sont incapables de succéder :
4502
+
4503
+1° Celui qui n'est pas encore conçu ;
4504
+
4505
+2° L'enfant qui n'est pas né viable ;
4506
+
4507
+3° Celui qui est mort civilement.
4508
+
4509
+Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
4510
+
4497 4511
 #### Article 727
4498 4512
 
4499 4513
 Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions :