Code civil


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Version consolidée au 23 décembre 1976 (version 92d988d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1976.

... ...
@@ -2058,9 +2058,39 @@ La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les rè
2058 2058
 
2059 2059
 #### Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
2060 2060
 
2061
-##### Article 345-1
2061
+##### Article 343
2062 2062
 
2063
-(article abrogé).
2063
+L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps.
2064
+
2065
+##### Article 343-1
2066
+
2067
+L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.
2068
+
2069
+Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
2070
+
2071
+##### Article 343-2
2072
+
2073
+La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
2074
+
2075
+##### Article 344
2076
+
2077
+Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
2078
+
2079
+Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.
2080
+
2081
+##### Article 345
2082
+
2083
+L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
2084
+
2085
+Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant.
2086
+
2087
+S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
2088
+
2089
+##### Article 346
2090
+
2091
+Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
2092
+
2093
+Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
2064 2094
 
2065 2095
 ##### Article 347
2066 2096
 
... ...
@@ -2114,6 +2144,20 @@ Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
2114 2144
 
2115 2145
 Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.
2116 2146
 
2147
+##### Article 350
2148
+
2149
+L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance.
2150
+
2151
+Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.
2152
+
2153
+La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon.
2154
+
2155
+L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
2156
+
2157
+Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier gardien de l'enfant.
2158
+
2159
+La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
2160
+
2117 2161
 #### Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
2118 2162
 
2119 2163
 ##### Article 351
... ...
@@ -2130,6 +2174,16 @@ Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant
2130 2174
 
2131 2175
 Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
2132 2176
 
2177
+##### Article 353
2178
+
2179
+L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
2180
+
2181
+Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
2182
+
2183
+Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.
2184
+
2185
+Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
2186
+
2133 2187
 ##### Article 353-1
2134 2188
 
2135 2189
 La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
... ...
@@ -2150,6 +2204,12 @@ L'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi
2150 2204
 
2151 2205
 L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
2152 2206
 
2207
+##### Article 356
2208
+
2209
+L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
2210
+
2211
+Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux.
2212
+
2153 2213
 ##### Article 357
2154 2214
 
2155 2215
 L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant et, en cas d'adoption par deux époux, le nom du mari.
... ...
@@ -2176,6 +2236,10 @@ L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
2176 2236
 
2177 2237
 Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
2178 2238
 
2239
+##### Article 361
2240
+
2241
+Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.
2242
+
2179 2243
 ##### Article 362
2180 2244
 
2181 2245
 Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
... ...
@@ -2200,6 +2264,24 @@ Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les
2200 2264
 
2201 2265
 Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime s'appliquent à l'adopté.
2202 2266
 
2267
+##### Article 366
2268
+
2269
+Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants légitimes de l'adopté.
2270
+
2271
+Le mariage est prohibé :
2272
+
2273
+1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2274
+
2275
+2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté ;
2276
+
2277
+3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
2278
+
2279
+4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
2280
+
2281
+Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
2282
+
2283
+La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
2284
+
2203 2285
 ##### Article 367
2204 2286
 
2205 2287
 L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.