Code civil


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... ...
@@ -390,6 +390,10 @@ Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le mêm
390 390
 
391 391
 Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.
392 392
 
393
+### Article 111
394
+
395
+Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
396
+
393 397
 ## Titre IV : Des absents
394 398
 
395 399
 ### Chapitre II : De la déclaration d'absence
... ...
@@ -884,6 +888,654 @@ Le mariage se dissout :
884 888
 
885 889
 2° Par le divorce légalement prononcé.
886 890
 
891
+## Titre VI : Du divorce
892
+
893
+### Chapitre Ier : Des cas de divorce
894
+
895
+#### Article 229
896
+
897
+Le divorce peut être prononcé en cas :
898
+
899
+- soit de consentement mutuel ;
900
+- soit de rupture de la vie commune ;
901
+- soit de faute.
902
+
903
+#### Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
904
+
905
+##### Article 230
906
+
907
+Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.
908
+
909
+La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord.
910
+
911
+Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage.
912
+
913
+##### Article 232
914
+
915
+Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce.
916
+
917
+Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
918
+
919
+##### Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.
920
+
921
+###### Article 231
922
+
923
+Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
924
+
925
+Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.
926
+
927
+A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.
928
+
929
+##### Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
930
+
931
+###### Article 233
932
+
933
+L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
934
+
935
+###### Article 234
936
+
937
+Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.
938
+
939
+###### Article 235
940
+
941
+Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.
942
+
943
+###### Article 236
944
+
945
+Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.
946
+
947
+#### Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.
948
+
949
+##### Article 237
950
+
951
+Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans.
952
+
953
+##### Article 238
954
+
955
+Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.
956
+
957
+Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des dispositions de l'article 240, si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint.
958
+
959
+##### Article 239
960
+
961
+L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.
962
+
963
+##### Article 240
964
+
965
+Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande.
966
+
967
+Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238.
968
+
969
+##### Article 241
970
+
971
+La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale.
972
+
973
+L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
974
+
975
+#### Section 3 : Du divorce pour faute.
976
+
977
+##### Article 242
978
+
979
+Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
980
+
981
+##### Article 243
982
+
983
+Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 7 du code pénal en matière criminelle.
984
+
985
+##### Article 244
986
+
987
+La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
988
+
989
+Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.
990
+
991
+Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
992
+
993
+##### Article 245
994
+
995
+Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
996
+
997
+Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
998
+
999
+Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
1000
+
1001
+#### Section 3 : Du divorce pour faute.
1002
+
1003
+##### Article 246
1004
+
1005
+Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au tribunal de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.
1006
+
1007
+Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.
1008
+
1009
+### Chapitre II : De la procédure du divorce
1010
+
1011
+#### Section 1 : Dispositions générales.
1012
+
1013
+##### Article 247
1014
+
1015
+Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
1016
+
1017
+Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires matrimoniales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
1018
+
1019
+Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le divorce lorsqu'il est demandé par consentement mutuel.
1020
+
1021
+Il est également seul compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, sur la garde des enfants et la modification de la pension alimentaire. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
1022
+
1023
+##### Article 248-1
1024
+
1025
+En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le tribunal peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
1026
+
1027
+#### Section 1 : Dispositions générales
1028
+
1029
+##### Article 248
1030
+
1031
+Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
1032
+
1033
+##### Article 249
1034
+
1035
+Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille, après avis du médecin traitant.
1036
+
1037
+Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
1038
+
1039
+##### Article 249-1
1040
+
1041
+Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.
1042
+
1043
+##### Article 249-2
1044
+
1045
+Un tuteur ou un curateur spécial est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de l'incapable.
1046
+
1047
+##### Article 249-3
1048
+
1049
+Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle.
1050
+
1051
+##### Article 249-4
1052
+
1053
+Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
1054
+
1055
+##### Article 250
1056
+
1057
+En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action en divorce ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.
1058
+
1059
+#### Section 2 : De la conciliation.
1060
+
1061
+##### Article 251
1062
+
1063
+Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
1064
+
1065
+Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à ce cas de divorce.
1066
+
1067
+##### Article 252
1068
+
1069
+Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
1070
+
1071
+Les avocats doivent ensuite, si les époux le demandent, être appelées à assister et à participer à l'entretien.
1072
+
1073
+Dans le cas de l'article 238, et dans le cas où l'époux contre lequel la demande est formée ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion.
1074
+
1075
+##### Article 252-1
1076
+
1077
+La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.
1078
+
1079
+Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
1080
+
1081
+##### Article 252-3
1082
+
1083
+Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
1084
+
1085
+#### Section 2 : De la conciliation.
1086
+
1087
+##### Article 252-2
1088
+
1089
+Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce, le juge essaye d'amener les époux à en régler les conséquences à l'amiable, notamment, en ce qui concerne les enfants, par des accords dont le tribunal pourra tenir compte dans son jugement.
1090
+
1091
+#### Section 3 : Des mesures provisoires.
1092
+
1093
+##### Article 253
1094
+
1095
+En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale.
1096
+
1097
+Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.
1098
+
1099
+##### Article 254
1100
+
1101
+Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.
1102
+
1103
+##### Article 255
1104
+
1105
+Le juge peut notamment :
1106
+
1107
+1° Autoriser les époux à résider séparément ;
1108
+
1109
+2° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance ;
1110
+
1111
+3° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
1112
+
1113
+4° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ;
1114
+
1115
+5° Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire.
1116
+
1117
+##### Article 257
1118
+
1119
+Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.
1120
+
1121
+Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
1122
+
1123
+Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
1124
+
1125
+#### Section 3 : Des mesures provisoires.
1126
+
1127
+##### Article 256
1128
+
1129
+S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur leur garde, ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement. Il fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l'époux qui n'a pas la garde.
1130
+
1131
+##### Article 258
1132
+
1133
+Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et la garde des enfants mineurs.
1134
+
1135
+#### Section 4 : Des preuves.
1136
+
1137
+##### Article 259
1138
+
1139
+Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.
1140
+
1141
+##### Article 259-1
1142
+
1143
+Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude.
1144
+
1145
+##### Article 259-2
1146
+
1147
+Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
1148
+
1149
+##### Article 259-3
1150
+
1151
+Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
1152
+
1153
+Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
1154
+
1155
+### Chapitre III : Des conséquences du divorce
1156
+
1157
+#### Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
1158
+
1159
+##### Article 260
1160
+
1161
+La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
1162
+
1163
+##### Article 261
1164
+
1165
+Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.
1166
+
1167
+##### Article 261-1
1168
+
1169
+Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet.
1170
+
1171
+La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.
1172
+
1173
+##### Article 261-2
1174
+
1175
+Le délai prend fin si un accouchement a lieu après la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le jugement de divorce a pris force de chose jugée.
1176
+
1177
+Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n'ait pris force de chose jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée.
1178
+
1179
+##### Article 262
1180
+
1181
+Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
1182
+
1183
+##### Article 262-1
1184
+
1185
+Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation.
1186
+
1187
+L'un des époux peut demander que l'effet du jugement soit avancé à la date où, par la faute de l'autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé.
1188
+
1189
+##### Article 262-2
1190
+
1191
+Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
1192
+
1193
+#### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
1194
+
1195
+##### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
1196
+
1197
+###### Article 263
1198
+
1199
+Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
1200
+
1201
+###### Article 264
1202
+
1203
+A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.
1204
+
1205
+Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.
1206
+
1207
+Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants.
1208
+
1209
+###### Article 265
1210
+
1211
+Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune.
1212
+
1213
+L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé.
1214
+
1215
+Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel.
1216
+
1217
+##### Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
1218
+
1219
+###### Article 270
1220
+
1221
+Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
1222
+
1223
+#### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
1224
+
1225
+##### Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
1226
+
1227
+###### Article 266
1228
+
1229
+Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
1230
+
1231
+Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
1232
+
1233
+###### Article 267
1234
+
1235
+Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
1236
+
1237
+L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
1238
+
1239
+###### Article 267-1
1240
+
1241
+Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
1242
+
1243
+###### Article 268
1244
+
1245
+Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.
1246
+
1247
+###### Article 268-1
1248
+
1249
+Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
1250
+
1251
+###### Article 269
1252
+
1253
+Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
1254
+
1255
+L'autre époux conserve les siens.
1256
+
1257
+##### Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
1258
+
1259
+###### Article 271
1260
+
1261
+La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
1262
+
1263
+###### Article 272
1264
+
1265
+Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :
1266
+
1267
+- l'âge et l'état de santé des époux ;
1268
+- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
1269
+- leurs qualifications professionnelles ;
1270
+- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
1271
+- leurs droits existants et prévisibles ;
1272
+- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ;
1273
+- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
1274
+
1275
+###### Article 273
1276
+
1277
+La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
1278
+
1279
+###### Article 274
1280
+
1281
+Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.
1282
+
1283
+###### Article 275
1284
+
1285
+Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :
1286
+
1287
+1. Versement d'une somme d'argent ;
1288
+
1289
+2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
1290
+
1291
+3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.
1292
+
1293
+Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.
1294
+
1295
+###### Article 275-1
1296
+
1297
+Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à constituer le capital en trois annuités.
1298
+
1299
+###### Article 276
1300
+
1301
+A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente.
1302
+
1303
+###### Article 276-1
1304
+
1305
+La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.
1306
+
1307
+Elle est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
1308
+
1309
+Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
1310
+
1311
+###### Article 276-2
1312
+
1313
+A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers.
1314
+
1315
+###### Article 277
1316
+
1317
+Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la rente.
1318
+
1319
+###### Article 278
1320
+
1321
+En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
1322
+
1323
+Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
1324
+
1325
+###### Article 279
1326
+
1327
+La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
1328
+
1329
+Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
1330
+
1331
+Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement imprévu dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
1332
+
1333
+###### Article 280
1334
+
1335
+Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
1336
+
1337
+###### Article 280-1
1338
+
1339
+L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire.
1340
+
1341
+Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
1342
+
1343
+##### Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.
1344
+
1345
+###### Article 281
1346
+
1347
+Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours.
1348
+
1349
+Dans le cas de l'article 238, le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade.
1350
+
1351
+###### Article 282
1352
+
1353
+L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
1354
+
1355
+###### Article 283
1356
+
1357
+La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.
1358
+
1359
+Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
1360
+
1361
+###### Article 284
1362
+
1363
+A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.
1364
+
1365
+###### Article 285
1366
+
1367
+Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280.
1368
+
1369
+Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
1370
+
1371
+##### Paragraphe 5 : Du logement.
1372
+
1373
+###### Article 285-1
1374
+
1375
+Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint :
1376
+
1377
+1° Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants a été confiée à celui-ci ;
1378
+
1379
+2° Lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire, pour rupture de la vie commune.
1380
+
1381
+Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
1382
+
1383
+Dans le cas prévu au 2°, le bail ne peut être concédé pour une durée excédant neuf années, mais peut être prolongé par une nouvelle décision. Il prend fin, de plein droit, en cas de remariage de celui à qui il a été concédé. Il y est mis fin si celui-ci vit en état de concubinage notoire.
1384
+
1385
+Dans tous les cas, le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
1386
+
1387
+#### Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
1388
+
1389
+##### Article 286
1390
+
1391
+Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.
1392
+
1393
+##### Article 287
1394
+
1395
+Selon l'intérêt des enfants mineurs, leur garde est confiée à l'un ou l'autre des époux. A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, cette garde peut être confiée, soit à une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, à un établissement d'éducation.
1396
+
1397
+##### Article 287-1
1398
+
1399
+Avant de statuer sur la garde des enfants, provisoire ou définitive, et sur le droit de visite, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.
1400
+
1401
+Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
1402
+
1403
+L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
1404
+
1405
+##### Article 288
1406
+
1407
+L'époux à qui la garde des enfants n'a pas été confiée conserve le droit de surveiller leur entretien et leur éducation. Il y contribue à proportion de ses ressources.
1408
+
1409
+Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
1410
+
1411
+Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
1412
+
1413
+##### Article 289
1414
+
1415
+Le juge statue sur l'attribution de la garde et sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
1416
+
1417
+##### Article 290
1418
+
1419
+Le juge tient compte :
1420
+
1421
+1° Des accords passés entre les époux ;
1422
+
1423
+2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 ;
1424
+
1425
+3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire et qu'elle ne comporte pas d'inconvénients pour eux.
1426
+
1427
+##### Article 291
1428
+
1429
+Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
1430
+
1431
+##### Article 292
1432
+
1433
+En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
1434
+
1435
+##### Article 293
1436
+
1437
+La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée à la personne qui en a la garde.
1438
+
1439
+Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
1440
+
1441
+##### Article 294
1442
+
1443
+Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
1444
+
1445
+##### Article 294-1
1446
+
1447
+Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, la personne qui a la garde peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.
1448
+
1449
+##### Article 295
1450
+
1451
+Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
1452
+
1453
+### Chapitre IV : De la séparation de corps
1454
+
1455
+#### Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
1456
+
1457
+##### Article 296
1458
+
1459
+La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
1460
+
1461
+##### Article 297
1462
+
1463
+L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
1464
+
1465
+Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
1466
+
1467
+##### Article 298
1468
+
1469
+En outre, les règles contenues au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
1470
+
1471
+#### Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
1472
+
1473
+##### Article 299
1474
+
1475
+La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
1476
+
1477
+##### Article 300
1478
+
1479
+La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut le lui interdire. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.
1480
+
1481
+##### Article 301
1482
+
1483
+En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
1484
+
1485
+##### Article 302
1486
+
1487
+La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
1488
+
1489
+En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
1490
+
1491
+##### Article 303
1492
+
1493
+La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
1494
+
1495
+Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
1496
+
1497
+Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires ; les dispositions de l'article 285 lui sont toutefois applicables.
1498
+
1499
+##### Article 304
1500
+
1501
+Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
1502
+
1503
+#### Section 3 : De la fin de la séparation de corps
1504
+
1505
+##### Article 305
1506
+
1507
+La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
1508
+
1509
+Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage.
1510
+
1511
+La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
1512
+
1513
+##### Article 306
1514
+
1515
+A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans.
1516
+
1517
+##### Article 307
1518
+
1519
+Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par une demande conjointe.
1520
+
1521
+Quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
1522
+
1523
+##### Article 308
1524
+
1525
+Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.
1526
+
1527
+Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
1528
+
1529
+### Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
1530
+
1531
+#### Article 310
1532
+
1533
+Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
1534
+
1535
+- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
1536
+- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
1537
+- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
1538
+
887 1539
 ## Titre VII : De la filiation
888 1540
 
889 1541
 ### Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
... ...
@@ -7206,6 +7858,12 @@ La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les condi
7206 7858
 
7207 7859
 Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.
7208 7860
 
7861
+#### Article 1397-1
7862
+
7863
+Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
7864
+
7865
+Les articles 1450 et 1451 sont applicables à ces conventions.
7866
+
7209 7867
 #### Article 1398
7210 7868
 
7211 7869
 Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
... ...
@@ -7572,6 +8230,18 @@ La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux
7572 8230
 
7573 8231
 Le tribunal, en prononçant la séparation à la demande de la femme, peut ordonner que le mari versera sa contribution entre les mains de celle-ci, laquelle assumera désormais, à l'égard des tiers, le règlement de toutes les charges du mariage.
7574 8232
 
8233
+####### Article 1450
8234
+
8235
+Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.
8236
+
8237
+Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.
8238
+
8239
+####### Article 1451
8240
+
8241
+Les conventions ainsi passées sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
8242
+
8243
+L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
8244
+
7575 8245
 ###### Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
7576 8246
 
7577 8247
 ####### Article 1469
... ...
@@ -7880,6 +8550,12 @@ Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immisc
7880 8550
 
7881 8551
 L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
7882 8552
 
8553
+#### Article 1542
8554
+
8555
+Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
8556
+
8557
+Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
8558
+
7883 8559
 ### Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
7884 8560
 
7885 8561
 #### Article 1569