Code civil


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Version consolidée au 9 juillet 1972 (version 71d4a59)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1972.

9657
#### Article 2092-1
9658

                        
9659
Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
9660

                        
9661
L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
   

                    
9663
#### Article 2092-2
9664

                        
9665
Ne peuvent être saisis :
9666

                        
9667
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
9668

                        
9669
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;
9670

                        
9671
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
9672

                        
9673
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile.
9674

                        
9675
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.
   

                    
9677
#### Article 2092-3
9678

                        
9679
Les biens saisis sont indisponibles.
9680

                        
9681
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
9682

                        
9683
Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.
   

                    
10495
#### Article 2204-1
10496

                        
10497
Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.