Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 1965 (version 90685d3)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1964.

... ...
@@ -7010,6 +7010,10 @@ S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété,
7010 7010
 
7011 7011
 Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
7012 7012
 
7013
+#### Article 1990
7014
+
7015
+Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
7016
+
7013 7017
 ### Chapitre II : Des obligations du mandataire.
7014 7018
 
7015 7019
 #### Article 1991