Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 1965 (version 6fabbc4)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1964.

... ...
@@ -6998,6 +6998,10 @@ S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété,
6998 6998
 
6999 6999
 Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
7000 7000
 
7001
+#### Article 1990
7002
+
7003
+Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
7004
+
7001 7005
 ### Chapitre II : Des obligations du mandataire.
7002 7006
 
7003 7007
 #### Article 1991