Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 décembre 1958 (version 50381b9)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1958.

1825
#### Article 723
1826

                        
1827
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.
   

                    
1829
#### Article 724
1830

                        
1831
Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.
1832

                        
1833
L'Etat doit se faire envoyer en possession.
   

                    
1863
##### Article 731
1864

                        
1865
Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.