Code civil


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Version consolidée au 18 octobre 1945 (version 948e0b2)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1945.

... ...
@@ -5564,6 +5564,10 @@ Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défa
5564 5564
 
5565 5565
 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
5566 5566
 
5567
+##### Article 1744
5568
+
5569
+S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
5570
+
5567 5571
 ##### Article 1745
5568 5572
 
5569 5573
 S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
... ...
@@ -5576,6 +5580,14 @@ S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier
5576 5580
 
5577 5581
 L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
5578 5582
 
5583
+##### Article 1748
5584
+
5585
+L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
5586
+
5587
+##### Article 1749
5588
+
5589
+Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
5590
+
5579 5591
 ##### Article 1750
5580 5592
 
5581 5593
 Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
... ...
@@ -5720,10 +5732,6 @@ A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un
5720 5732
 
5721 5733
 Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
5722 5734
 
5723
-##### Article 1776
5724
-
5725
-(article abrogé).
5726
-
5727 5735
 ##### Article 1777
5728 5736
 
5729 5737
 Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.