Code civil


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Version consolidée au 18 octobre 1945 (version 96fbb74)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1945.

... ...
@@ -5576,6 +5576,10 @@ Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défa
5576 5576
 
5577 5577
 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
5578 5578
 
5579
+##### Article 1744
5580
+
5581
+S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
5582
+
5579 5583
 ##### Article 1745
5580 5584
 
5581 5585
 S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
... ...
@@ -5588,6 +5592,14 @@ S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier
5588 5592
 
5589 5593
 L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
5590 5594
 
5595
+##### Article 1748
5596
+
5597
+L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
5598
+
5599
+##### Article 1749
5600
+
5601
+Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
5602
+
5591 5603
 ##### Article 1750
5592 5604
 
5593 5605
 Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
... ...
@@ -5732,10 +5744,6 @@ A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un
5732 5744
 
5733 5745
 Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
5734 5746
 
5735
-##### Article 1776
5736
-
5737
-(article abrogé).
5738
-
5739 5747
 ##### Article 1777
5740 5748
 
5741 5749
 Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.