Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4668 |
#### Article 1589 |
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4669 | ||
4670 |
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. |
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4671 | ||
4672 |
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. |
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4673 | ||
4674 |
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. |