Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juillet 1930 (version 57483a1)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1929.

... ...
@@ -4636,6 +4636,14 @@ A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de
4636 4636
 
4637 4637
 La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
4638 4638
 
4639
+#### Article 1589
4640
+
4641
+La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
4642
+
4643
+Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
4644
+
4645
+La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
4646
+
4639 4647
 #### Article 1590
4640 4648
 
4641 4649
 Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,