Code électoral

@@ -7140,10 +7140,6 @@ Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent cod

 #### Chapitre V : Propagande

-##### Article R26

-

-La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

-

 ##### Article R27

 Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

@@ -7162,6 +7158,16 @@ Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le merc

 Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

+##### Article R28-1

+

+Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant, à défaut d'exécution spontanée dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure.

+

+Après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat au-delà de 48 heures, le préfet peut se substituer au maire pour appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.

+

+Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.

+

+La copie des arrêtés de mise en demeure pris dans le cadre d'un scrutin est transmise, le cas échéant, par l'autorité administrative qui a enregistré les candidatures à la commission mentionnée à l'article L. 52-14.

+

 ##### Article R29

 Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

@@ -7175,18 +7181,10 @@ Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'u

 - 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;

 - 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

-Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.

-

 Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

 Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

-##### Article R30-1

-

-En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.

-

-Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans la circonscription où il n'est pas candidat.

-

 ##### Article R31

 Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

@@ -7241,7 +7239,7 @@ Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le

 La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

-La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.

+La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections.

 Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements.

@@ -7301,17 +7299,41 @@ Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le

 La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.

+##### Article R39-1-1

+

+Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

+

+1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 s'agissant de prêts de personnes physiques ;

+

+2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 52-8 et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions des articles L. 52-7-1 et R. 39-2-1 ;

+

+3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises en application de l'article R. 39-1, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ;

+

+4° Que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert. La perception éventuelle de frais par le prestataire ne peut intervenir qu'après ce versement ;

+

+5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation ;

+

+6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce cadre, l'article D. 548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable.

+

+Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces justificatives du compte de campagne.

+

+Les opérations éventuelles de remboursement des donateurs sont retracées dans le compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.

+

 ##### Article R39-2

 Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.

+##### Article D39-2-1-A

+

+Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.

+

 ##### Article R39-2-1

 I.-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :

 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;

-2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur ou égal à 47,5 % du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;

+2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur ou égal au plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne mentionné à l' article L. 52-11-1 du code électoral ;

 II.-Les dispositions du présent article sont applicables :

@@ -7597,19 +7619,17 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

-2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;

+2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

-3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;

+3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;

-4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;

+4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

-5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

+5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

-6° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

+6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

-7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

-

-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants à l'exception du 2°, sans préjudice toutefois du dernier alinéa de l'article L. 257.

 ###### Article R67

@@ -8139,6 +8159,8 @@ Les articles R. 113 à R. 117-1 sont applicables à l'élection des conseillers

 Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat.

+Toutefois, les délais contentieux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113 courent à compter de la proclamation des résultats par la commission de recensement mentionnée à l'article R. 117-1-7.

+

 ### Titre IV  : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

 #### Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes

@@ -8556,6 +8578,8 @@ Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote do

 Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.

+Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3.

+

 Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

 ##### Article R156

@@ -8631,7 +8655,7 @@ Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les con

 ##### Article R163

-Le collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

+Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

 En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des suppléants.

@@ -8661,7 +8685,7 @@ La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se prése

 ##### Article R165

-Le bureau du collège électoral constitue le bureau de la première section. Les bureaux des autres sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section.

+Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section.

 Un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 314-1.

@@ -8689,11 +8713,11 @@ Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire à deux tours, le p

 Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.

-Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.

+Dans les deux cas, si le président du bureau du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.

 Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à l'article R. 163.

-Le président du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats.

+Le président du bureau du collège électoral procède immédiatement à la proclamation du ou des candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats.

 Dans le cas de scrutin majoritaire, le président précise s'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin.

@@ -8716,7 +8740,6 @@ Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrage

 Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

 - les bulletins visés à l'article L. 66 ;

 - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

-- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin ;

 - les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats ;

 - les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas le cas échéant le nom du remplaçant désigné par le candidat ;

 - les circulaires utilisées comme bulletin ;

@@ -8792,7 +8815,7 @@ Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer l

 #### Article R174

-Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

+Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R. 103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

 #### Article R174-1

@@ -9159,10 +9182,6 @@ A l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prév

 Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71,

 R. 104, R. 106, R. 108 et R. 109 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

-#### Article R177-1

-

-Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.

-

 #### Article R177-2

 Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : " circonscription consulaire ” au lieu de : " commune ”.

@@ -9499,7 +9518,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Fu

 ##### Article R204

-I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 :

+I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 :

 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

@@ -9911,7 +9930,7 @@ Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commissio

 N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 :

-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 233 ;

+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ;

@@ -10015,7 +10034,7 @@ Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assembl

 N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles R. 243 et R. 244 ;

+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans préjudice de l'application de l'article R. 249 ;

@@ -10105,7 +10124,7 @@ Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa

 N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles R. 255 et R. 256 ;

+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ;

@@ -10219,13 +10238,13 @@ Les exemplaires des procès-verbaux des opérations électorales de chaque burea

 ##### Article R271

-Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

+Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

 - le titre III ;

 - les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

 ##### Article R272

-Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

+Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

 - le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

 - les chapitres V et VI ;

 - le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

@@ -10442,7 +10461,7 @@ Les bulletins de vote peuvent également comporter l'emblème d'un ou plusieurs

 Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 310 ;

+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R. 311 et R. 313à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

@@ -10566,7 +10585,7 @@ Les bulletins de vote peuvent également comporter l'emblème d'un ou plusieurs

 Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 325 ;

+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R. 326 et R. 328 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

@@ -10684,7 +10703,7 @@ Les bulletins de vote peuvent également comporter l'emblème d'un ou plusieurs

 Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

-1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 340 ;

+1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30,

 R. 341 et R. 342 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;