Code électoral


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Version consolidée au 18 juin 2020 (version 269453b)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2020.

... ...
@@ -822,13 +822,7 @@ Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes s
822 822
 
823 823
 ###### Article L71
824 824
 
825
-Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
826
-
827
-a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
828
-
829
-b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
830
-
831
-c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
825
+Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
832 826
 
833 827
 ###### Article L72
834 828
 
... ...
@@ -7539,6 +7533,8 @@ Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des
7539 7533
 
7540 7534
 Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.
7541 7535
 
7536
+Les demandes de procurations peuvent également être recueillies dans des lieux accueillant du public. Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des officiers de police judiciaire recueillent les demandes.
7537
+
7542 7538
 Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par un officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
7543 7539
 
7544 7540
 ###### Article R72-1
... ...
@@ -7555,7 +7551,7 @@ Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce
7555 7551
 
7556 7552
 La procuration est établie sans frais.
7557 7553
 
7558
-Les mandants doivent justifier de leur identité. Ceux mentionnés aux a et b de l'article L. 71 doivent fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. Ceux mentionnés au c de l'article L. 71 doivent fournir un extrait du registre d'écrou.
7554
+Les mandants doivent justifier de leur identité.
7559 7555
 
7560 7556
 La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
7561 7557
 
... ...
@@ -9381,7 +9377,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Fu
9381 9377
 
9382 9378
 ##### Article R204
9383 9379
 
9384
-I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 :
9380
+I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 :
9385 9381
 
9386 9382
 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
9387 9383