Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1661,6 +1661,8 @@ IV. - Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émiss |
1661 | 1661 |
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1662 | 1662 |
V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures. |
1663 | 1663 |
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1664 |
+VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. |
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1665 |
+ |
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1664 | 1666 |
##### Article L168 |
1665 | 1667 |
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1666 | 1668 |
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 164 à L. 167. |
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@@ -3270,7 +3272,7 @@ Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagn |
3270 | 3272 |
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3271 | 3273 |
#### Article L330-10 |
3272 | 3274 |
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3273 |
-Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection. |
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3275 |
+Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. |
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3274 | 3276 |
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3275 | 3277 |
### Section 5 : Opérations de vote |
3276 | 3278 |
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