Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -389,7 +389,7 @@ A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel i |
389 | 389 |
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390 | 390 |
##### Article L52-2 |
391 | 391 |
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392 |
-En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. |
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392 |
+En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. |
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393 | 393 |
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394 | 394 |
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée. |
395 | 395 |
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@@ -409,7 +409,7 @@ Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de |
409 | 409 |
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410 | 410 |
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. |
411 | 411 |
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412 |
-Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. |
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412 |
+Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. |
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413 | 413 |
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414 | 414 |
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. |
415 | 415 |
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@@ -612,7 +612,7 @@ Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission nati |
612 | 612 |
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613 | 613 |
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. |
614 | 614 |
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615 |
-La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. |
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615 |
+La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. |
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616 | 616 |
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617 | 617 |
Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. |
618 | 618 |
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@@ -877,7 +877,7 @@ Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou |
877 | 877 |
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878 | 878 |
##### Article L89 |
879 | 879 |
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880 |
-Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen. |
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880 |
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen. |
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881 | 881 |
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882 | 882 |
##### Article L90 |
883 | 883 |
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... | ... |
@@ -891,7 +891,7 @@ L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable |
891 | 891 |
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892 | 892 |
##### Article L90-1 |
893 | 893 |
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894 |
-Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros. |
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894 |
+Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros. |
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895 | 895 |
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896 | 896 |
##### Article L91 |
897 | 897 |
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@@ -1035,6 +1035,10 @@ La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononc |
1035 | 1035 |
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1036 | 1036 |
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. |
1037 | 1037 |
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1038 |
+##### Article L117-2 |
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1039 |
+ |
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1040 |
+Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique. |
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1041 |
+ |
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1038 | 1042 |
#### Chapitre VIII : Contentieux |
1039 | 1043 |
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1040 | 1044 |
##### Article L118 |
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@@ -3836,7 +3840,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Fu |
3836 | 3840 |
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3837 | 3841 |
#### Article L388 |
3838 | 3842 |
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3839 |
-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : |
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3843 |
+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : |
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3840 | 3844 |
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3841 | 3845 |
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; |
3842 | 3846 |
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