Code électoral


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Version consolidée au 10 mars 2014 (version 2591721)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2014.

... ...
@@ -9081,6 +9081,18 @@ Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Cal
9081 9081
 
9082 9082
 #### Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
9083 9083
 
9084
+##### Article R268
9085
+
9086
+I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 28 et du premier alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : " communes de moins de 1 000 habitants " sont complétés par les mots : " et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. " (Le reste sans changement).
9087
+
9088
+II. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 117-4 est ainsi rédigé :
9089
+
9090
+" R. 117-4.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. "
9091
+
9092
+##### Article R269
9093
+
9094
+L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes associées.
9095
+
9084 9096
 ##### Article R270
9085 9097
 
9086 9098
 Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
... ...
@@ -9099,6 +9111,10 @@ Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Poly
9099 9111
 
9100 9112
 3° Titre VI.
9101 9113
 
9114
+##### Article R271-1
9115
+
9116
+Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ".
9117
+
9102 9118
 ##### Article R272
9103 9119
 
9104 9120
 Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :