Code électoral


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Version consolidée au 17 novembre 2013 (version c2af211)
La précédente version était la version consolidée au 21 octobre 2013.

... ...
@@ -576,7 +576,7 @@ Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scru
576 576
 
577 577
 La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.
578 578
 
579
-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
579
+Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
580 580
 
581 581
 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture.
582 582
 
... ...
@@ -2709,9 +2709,9 @@ Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux él
2709 2709
 
2710 2710
 Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
2711 2711
 
2712
-1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ;
2712
+1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;
2713 2713
 
2714
-2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus.
2714
+2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.
2715 2715
 
2716 2716
 Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
2717 2717
 
... ...
@@ -3593,13 +3593,13 @@ Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manus
3593 3593
 
3594 3594
 Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :
3595 3595
 
3596
-1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros,150 euros et 15 000 euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
3596
+1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000 euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
3597 3597
 
3598 3598
 2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.
3599 3599
 
3600 3600
 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
3601 3601
 
3602
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
3602
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="720"><tbody>
3603 3603
  <tr>
3604 3604
   <td rowspan="3" width="227"><center>Fraction de la population
3605 3605
 
... ...
@@ -3608,7 +3608,7 @@ de la circonscription</center></td>
3608 3608
  </tr>
3609 3609
  <tr>
3610 3610
   <td colspan="2" width="227"><center>Election des conseillers municipaux</center></td>
3611
-  <td rowspan="2" valign="top" width="227">Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie</td>
3611
+  <td rowspan="2" valign="top" width="227"><center>Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie</center></td>
3612 3612
  </tr>
3613 3613
  <tr>
3614 3614
   <td><center>Listes présentes
... ...
@@ -3654,9 +3654,7 @@ DE LA CIRCONSCRIPTION</center></td>
3654 3654
   <td colspan="4"><center>PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)</center></td>
3655 3655
  </tr>
3656 3656
  <tr>
3657
-  <td colspan="2"><center>Election des conseillers municipaux
3658
-
3659
-</center></td>
3657
+  <td colspan="2"><center>Election des conseillers municipaux</center></td>
3660 3658
   <td colspan="2"><center>Election des membres
3661 3659
 
3662 3660
 de l'assemblée de la Polynésie française</center></td>
... ...
@@ -3715,7 +3713,7 @@ b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la conso
3715 3713
 
3716 3714
 c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
3717 3715
 
3718
-7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
3716
+7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
3719 3717
 
3720 3718
 8° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat.
3721 3719
 
... ...
@@ -4242,7 +4240,7 @@ Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
4242 4240
 
4243 4241
 I. - En Nouvelle-Calédonie :
4244 4242
 
4245
-1° Des députés ;
4243
+1° Des députés et des sénateurs ;
4246 4244
 
4247 4245
 2° Des membres des assemblées de province ;
4248 4246
 
... ...
@@ -4250,7 +4248,7 @@ I. - En Nouvelle-Calédonie :
4250 4248
 
4251 4249
 II. - En Polynésie française :
4252 4250
 
4253
-1° Des députés ;
4251
+1° Des députés et des sénateurs ;
4254 4252
 
4255 4253
 2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
4256 4254
 
... ...
@@ -4258,7 +4256,7 @@ II. - En Polynésie française :
4258 4256
 
4259 4257
 III. - Dans les îles Wallis et Futuna :
4260 4258
 
4261
-1° Du député ;
4259
+1° Du député et du sénateur ;
4262 4260
 
4263 4261
 2° Des membres de l'assemblée territoriale.
4264 4262
 
... ...
@@ -4270,23 +4268,23 @@ Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des
4270 4268
 
4271 4269
 Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée :
4272 4270
 
4273
-1° En Nouvelle-Calédonie : les députés et les membres des assemblées de province ;
4271
+1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ;
4274 4272
 
4275
-2° En Polynésie française : les députés et les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
4273
+2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
4276 4274
 
4277
-3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député et les membres de l'assemblée territoriale.
4275
+3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de l'assemblée territoriale.
4278 4276
 
4279 4277
 #### Article L444
4280 4278
 
4281
-Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.
4279
+Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.
4282 4280
 
4283 4281
 #### Article L445
4284 4282
 
4285
-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.
4283
+En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.
4286 4284
 
4287 4285
 #### Article L446
4288 4286
 
4289
-Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
4287
+Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.
4290 4288
 
4291 4289
 Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
4292 4290
 
... ...
@@ -4296,7 +4294,7 @@ Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fra
4296 4294
 
4297 4295
 #### Article L448
4298 4296
 
4299
-Les députés et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.
4297
+Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.
4300 4298
 
4301 4299
 ### Titre VIII : Conditions d'application
4302 4300
 
... ...
@@ -4380,7 +4378,7 @@ Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date qu
4380 4378
 
4381 4379
 Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
4382 4380
 
4383
-1° Du député ;
4381
+1° Des députés et des sénateurs ;
4384 4382
 
4385 4383
 2° Des conseillers généraux ;
4386 4384
 
... ...
@@ -4402,15 +4400,15 @@ Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
4402 4400
 
4403 4401
 Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
4404 4402
 
4405
-1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;
4403
+1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;
4406 4404
 
4407
-2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
4405
+2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;
4408 4406
 
4409
-"préfecture" ou "sous-préfecture" ;
4407
+3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ;
4410 4408
 
4411
-3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;
4409
+4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
4412 4410
 
4413
-4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".
4411
+5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .
4414 4412
 
4415 4413
 #### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
4416 4414
 
... ...
@@ -4674,7 +4672,7 @@ Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même
4674 4672
 
4675 4673
 Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
4676 4674
 
4677
-1° Du député ;
4675
+1° Du député et du sénateur ;
4678 4676
 
4679 4677
 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
4680 4678
 
... ...
@@ -4694,15 +4692,15 @@ Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
4694 4692
 
4695 4693
 Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
4696 4694
 
4697
-1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;
4695
+1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;
4698 4696
 
4699
-2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
4697
+2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;
4700 4698
 
4701
-"préfecture" ou "sous-préfecture" ;
4699
+3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ;
4702 4700
 
4703
-3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;
4701
+4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
4704 4702
 
4705
-4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".
4703
+5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .
4706 4704
 
4707 4705
 #### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
4708 4706
 
... ...
@@ -4986,7 +4984,7 @@ Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date
4986 4984
 
4987 4985
 Le sénateur est élu par un collège électoral composé :
4988 4986
 
4989
-1° Du député ;
4987
+1° Du député et du sénateur ;
4990 4988
 
4991 4989
 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.
4992 4990
 
... ...
@@ -5006,17 +5004,17 @@ Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de
5006 5004
 
5007 5005
 Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
5008 5006
 
5009
-1° "collectivité territoriale" et "de la collectivité territoriale" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement"et de : "départemental" ;
5007
+1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;
5010 5008
 
5011
-2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
5009
+2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;
5012 5010
 
5013
-"préfecture" ou "sous-préfecture" ;
5011
+3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;
5014 5012
 
5015
-3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
5013
+4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ;
5016 5014
 
5017
-4° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;
5015
+5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;
5018 5016
 
5019
-5° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".
5017
+6° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .
5020 5018
 
5021 5019
 ##### Article L532
5022 5020
 
... ...
@@ -5309,7 +5307,7 @@ Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à l
5309 5307
 
5310 5308
 Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :
5311 5309
 
5312
-1° Du député ;
5310
+1° Du député et du sénateur ;
5313 5311
 
5314 5312
 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5315 5313