Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er avril 2011 (version 2cb9b64)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

... ...
@@ -4132,11 +4132,11 @@ Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conse
4132 4132
 
4133 4133
 Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
4134 4134
 
4135
-1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;
4135
+1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
4136 4136
 
4137
-2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
4137
+2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;
4138 4138
 
4139
-3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".
4139
+3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
4140 4140
 
4141 4141
 ##### Article L453
4142 4142
 
... ...
@@ -7968,13 +7968,13 @@ Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) s
7968 7968
 
7969 7969
 Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :
7970 7970
 
7971
-1° "Département de Mayotte" au lieu de : "département" ;
7971
+1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
7972 7972
 
7973
-2° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;
7973
+2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ;
7974 7974
 
7975
-3° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel" ;
7975
+3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel " ;
7976 7976
 
7977
-4° "directeur de La Poste" au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
7977
+4° " directeur de La Poste " au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications " ;
7978 7978
 
7979 7979
 #### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
7980 7980
 
... ...
@@ -7982,7 +7982,7 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :
7982 7982
 
7983 7983
 ##### Article R298
7984 7984
 
7985
-La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
7985
+La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
7986 7986
 
7987 7987
 ##### Article R299
7988 7988