Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 2010 (version a37d00c)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 2010.

... ...
@@ -1187,7 +1187,7 @@ Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur
1187 1187
 
1188 1188
 ##### Article LO139
1189 1189
 
1190
-Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du conseil économique et social.
1190
+Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
1191 1191
 
1192 1192
 ##### Article LO140
1193 1193
 
... ...
@@ -4297,7 +4297,7 @@ I. - Le mandat de conseiller général est incompatible :
4297 4297
 
4298 4298
 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, directeur de cabinet, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de préfecture ;
4299 4299
 
4300
-2° Avec la qualité de membre du conseil économique et social ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;
4300
+2° Avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;
4301 4301
 
4302 4302
 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général d'un département, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;
4303 4303