Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article L5 |
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Les majeurs placés sous Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par , le juge des tutelles. statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. |