Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 février 2007 (version 6fa4c58)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2007.

... ...
@@ -4748,6 +4748,16 @@ Elles doivent obligatoirement comporter :
4748 4748
 - les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur ;
4749 4749
 - l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
4750 4750
 
4751
+###### Article R24-1
4752
+
4753
+La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.
4754
+
4755
+Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
4756
+
4757
+Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.
4758
+
4759
+A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.
4760
+
4751 4761
 ###### Article R25
4752 4762
 
4753 4763
 Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire.