Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 2005 (version 96170d9)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2005.

... ...
@@ -7044,6 +7044,10 @@ Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa
7044 7044
 
7045 7045
 Pour tenir compte des difficultés d'acheminement du courrier postal propres à certains archipels, les bulletins de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les candidats, par l'intermédiaire du réseau internet. Ces bulletins doivent, pour pouvoir être valablement utilisés, être de dimensions et d'une présentation strictement identiques à celles des bulletins agréés par la commission de propagande, à l'exception de la couleur.
7046 7046
 
7047
+##### Article R249-1
7048
+
7049
+Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
7050
+
7047 7051
 #### Chapitre III : Opérations de vote et recensement
7048 7052
 
7049 7053
 ##### Article R250