Code électoral

@@ -3883,6 +3883,26 @@ Le membre de l'assemblée dont l'élection est contestée reste en fonction jusq

 ### Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

+#### Article L418

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+I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.

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+II. - La déclaration mentionne :

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+1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;

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+2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;

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+3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;

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+4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.

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+III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.

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+IV. - Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

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+V. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

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 #### Article L419

 La déclaration de candidature est enregistrée par l'administrateur supérieur si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par l'administrateur supérieur dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.

@@ -3937,26 +3957,6 @@ Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en

 ### Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des iles Wallis et Futuna

-#### Article L418

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-I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration.

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-II. - La déclaration mentionne :

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-1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;

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-2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;

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-3° Le titre de la liste ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;

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-4° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.

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-III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.

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-IV. - Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir.

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-V. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

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 #### Article L421

 Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le conseil du contentieux administratif, qui statue dans les trois jours. La décision du conseil du contentieux administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.