Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 mars 1999 (version a4ae88b)
La précédente version était la version consolidée au 20 janvier 1999.

... ...
@@ -2903,6 +2903,18 @@ Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désigna
2903 2903
 
2904 2904
 #### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte
2905 2905
 
2906
+##### Article LO334-6-1
2907
+
2908
+Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2909
+
2910
+Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119.
2911
+
2912
+Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :
2913
+
2914
+1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2915
+
2916
+2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".
2917
+
2906 2918
 ##### Article L334-7
2907 2919
 
2908 2920
 Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.