Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 1998 (version 1a43e31)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 1998.

... ...
@@ -3436,7 +3436,7 @@ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de
3436 3436
 
3437 3437
 ###### Article R*1
3438 3438
 
3439
-Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14 ou L. 15, lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.
3439
+Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L.11, L.12, L.13, L.14, L.15 ou L.15-1, lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.
3440 3440
 
3441 3441
 ###### Article R*2
3442 3442
 
... ...
@@ -3450,6 +3450,10 @@ Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un c
3450 3450
 
3451 3451
 Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.
3452 3452
 
3453
+###### Article R*4-1
3454
+
3455
+Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
3456
+
3453 3457
 ##### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
3454 3458
 
3455 3459
 ###### Article R*6