Code électoral


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Version consolidée au 10 décembre 1998 (version 72c37d5)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1998.

... ...
@@ -4393,6 +4393,18 @@ Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 1
4393 4393
 
4394 4394
 ##### Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers
4395 4395
 
4396
+##### Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
4397
+
4398
+###### Article R117-2
4399
+
4400
+Les dispositions des articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 sont applicables à l'établissement et à la révision des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO 227-2.
4401
+
4402
+L'avis d'inscription ou de radiation prévu par l'article R. 20 comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
4403
+
4404
+###### Article R117-3
4405
+
4406
+Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les seules élections des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 24 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.
4407
+
4396 4408
 ##### Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
4397 4409
 
4398 4410
 ##### Section 3 : Incompatibilités
... ...
@@ -4481,6 +4493,22 @@ En cas de deuxième tour de scrutin, le maire fait les publications nécessaires
4481 4493
 
4482 4494
 Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
4483 4495
 
4496
+##### Section 2 : Déclarations de candidature
4497
+
4498
+###### Article R128-1
4499
+
4500
+Les documents officiels prévus au b du deuxième alinéa de l'article LO 265-1 sont les suivants :
4501
+
4502
+1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
4503
+
4504
+2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
4505
+
4506
+3° Dans les autres cas, une copie certifiée conforme de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
4507
+
4508
+Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.
4509
+
4510
+Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.
4511
+
4484 4512
 ##### Section 2 : Déclarations de candidatures
4485 4513
 
4486 4514
 ###### Article R128