Code électoral

@@ -2699,31 +2699,15 @@ Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicab

 ## Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte

-### Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

-

-#### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte

+### Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

-##### Article L334-12

+#### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour l'application des articles L. 46-1 et L. 208 du présent code, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

-

-#### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte

-

-##### Article L334-13

-

-Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.

-

-#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte

-

-## Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

-

-### Chapitre Ier : Dispositions communes

-

-#### Article L328

+##### Article L328

 Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-#### Article LO328-1

+##### Article LO328-1

 Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

@@ -2733,27 +2717,27 @@ Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pi

 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".

-### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+#### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-#### Article LO328-2

+##### Article LO328-2

 La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.

 Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-#### Article L328-3

+##### Article L328-3

 Les dispositions du titre II du Livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.

-### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+#### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-#### Article L328-4

+##### Article L328-4

 Les articles L. 191, L. 192, L. 193, L. 210-1, L. 213 et L. 221 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-### Article L329

+##### Article L329

 Le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. La collectivité territoriale est divisée en deux circonscriptions électorales et les sièges sont répartis de la manière suivante : Saint-Pierre : quinze sièges ; Miquelon-Langlade :quatre sièges.

@@ -2761,15 +2745,15 @@ Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

 Les élections ont lieu au mois de mars. Les collèges électoraux sont convoqués le même jour que dans les départements.

-### Article L330

+##### Article L330

 A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil général est renouvelé intégralement tous les six ans.

-### Article L331

+##### Article L331

 Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 331-2.

-### Article L331-1

+##### Article L331-1

 Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.

@@ -2781,9 +2765,9 @@ Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaq

 Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

-### Article L331-2

+##### Article L331-2

-Nul ne peut être candidat [*conditions*] dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

+Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

 Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

@@ -2791,7 +2775,7 @@ Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier t

 Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.

-### Article L332

+##### Article L332

 La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 331 et L. 331-2. Il en est délivré récépissé.

@@ -2809,7 +2793,7 @@ Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste cons

 Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies.

-### Article L332-1

+##### Article L332-1

 Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard [*délai*].

 - pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à vingt-quatre heures ;

@@ -2821,13 +2805,41 @@ Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des dél

 Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

-### Article L333

+##### Article L333

-Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216.

+Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F par candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216.

 Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.

-### Article L334

+#### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+

+##### Article L334-1

+

+Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+##### Article LO334-1-1

+

+Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+

+##### Article LO334-2

+

+La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur [*nombre*].

+

+Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article L.O. 274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+##### Article L334-3

+

+Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.

+

+### Titre Ier : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+

+#### Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+

+##### Article L334

 Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller général élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

@@ -2835,29 +2847,117 @@ Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliqu

 Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement du conseil général, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées qu'au cas où le conseil général a perdu la moitié de ses membres.

-### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+### Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

-#### Article L334-1

+#### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte

-Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+##### Article L334-4

-#### Article LO334-1-1

+Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66.

-Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :

-### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

+1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de :

-#### Article LO334-2

+"département" ou "arrondissement" ;

-La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.

+2° "représentant du gouvernement" et "services du représentant du gouvernement", au lieu de : "Préfet" ou "sous-préfet" et "préfecture" ;

-Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article L.O. 274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

-#### Article L334-3

+4° "tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;

-Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+5° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

-Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O. 276 du présent code.

+6° "receveur particulier des finances", au lieu de :

+

+"trésorier-payeur général" ;

+

+7° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

+

+8° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de :

+

+"archives départementales" ;

+

+9° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;

+

+10° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ;

+

+11° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé".

+

+##### Article L334-5

+

+Pour l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte, les bulletins de divers candidats ou listes de candidats sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.

+

+Une liste de couleurs est établie par la commission de propagande compétente dans un ordre fixé par tirage au sort en présence de candidats ou de leurs délégués.

+

+Une couleur choisie sur cette liste est attribuée à chaque candidat ou chaque liste de candidats suivant l'ordre dans lequel les intéressés en ont fait la demande. Le papier est fourni par l'administration. Aucun autre papier ne peut être utilisé.

+

+##### Article L334-6

+

+Les bulletins ne portant aucune désignation, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers, les bulletins des candidats imprimés sur un papier de couleur différente de celle qui leur a été attribuée par la commission de propagande n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

+

+#### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte

+

+##### Article L334-7

+

+Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection du député de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125.

+

+#### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte

+

+##### Article L334-8

+

+Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes.

+

+##### Article L334-9

+

+Le mandat de conseiller général est incompatible avec les fonctions suivantes exercées dans la collectivité territoriale de Mayotte :

+

+1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;

+

+2° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;

+

+3° Membre du tribunal administratif ;

+

+4° Directeur de l'établissement public de santé territorial d e Mayotte ;

+

+5° Fonctionnaire des corps actifs de police ;

+

+6° Architecte de la collectivité territoriale, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, directeur, directeur adjoint et chef de bureau dans les services du représentant du Gouvernement.

+

+##### Article L334-10

+

+Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte.

+

+L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opération s faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement. Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.

+

+##### Article L334-11

+

+Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au conseil général à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.

+

+##### Article L334-12

+

+Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour l'application des articles L. 46-1 et L. 208 du présent code, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

+

+#### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte

+

+##### Article L334-13

+

+Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.

+

+##### Article L334-14

+

+Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de :

+

+1° Représentant du Gouvernement, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet ;

+

+2° Fonctionnaire des corps actifs de police ;

+

+3° Militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale.

+

+Ceux qui seraient élus membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi.

+

+#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte

 ## Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse