Code électoral


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Version consolidée au 22 août 1998 (version b70a123)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1998.

... ...
@@ -2697,6 +2697,24 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalit
2697 2697
 
2698 2698
 Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.
2699 2699
 
2700
+## Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
2701
+
2702
+### Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
2703
+
2704
+#### Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte
2705
+
2706
+##### Article L334-12
2707
+
2708
+Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour l'application des articles L. 46-1 et L. 208 du présent code, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
2709
+
2710
+#### Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte
2711
+
2712
+##### Article L334-13
2713
+
2714
+Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du premier alinéa de l'article L. 256.
2715
+
2716
+#### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte
2717
+
2700 2718
 ## Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2701 2719
 
2702 2720
 ### Chapitre Ier : Dispositions communes