Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 1998 (version 29b1145)
La précédente version était la version consolidée au 26 mai 1998.

... ...
@@ -112,6 +112,13 @@ Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.
112 112
 
113 113
 Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.
114 114
 
115
+###### Article L15-1
116
+
117
+Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :
118
+
119
+- dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
120
+- ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
121
+
115 122
 ##### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
116 123
 
117 124
 ###### Article L16
... ...
@@ -152,6 +159,8 @@ Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au pr
152 159
 
153 160
 La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.
154 161
 
162
+Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale.
163
+
155 164
 ###### Article L19
156 165
 
157 166
 La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être portés sur les listes électorales.