Code électoral


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... ...
@@ -1824,6 +1824,54 @@ Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé p
1824 1824
 
1825 1825
 Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.
1826 1826
 
1827
+##### Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
1828
+
1829
+###### Article LO227-1
1830
+
1831
+Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.
1832
+
1833
+Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
1834
+
1835
+Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.
1836
+
1837
+###### Article LO227-2
1838
+
1839
+Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.
1840
+
1841
+Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.
1842
+
1843
+###### Article LO227-3
1844
+
1845
+Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste électorale.
1846
+
1847
+Les dispositions des articles L. 10 et L. 11, L. 15 à L. 17, L. 18 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1.
1848
+
1849
+En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.
1850
+
1851
+Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.
1852
+
1853
+###### Article LO227-4
1854
+
1855
+Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :
1856
+
1857
+a) Sa nationalité ;
1858
+
1859
+b) Son adresse sur le territoire de la République ;
1860
+
1861
+c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.
1862
+
1863
+###### Article LO227-5
1864
+
1865
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
1866
+
1867
+a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ;
1868
+
1869
+b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ;
1870
+
1871
+c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ;
1872
+
1873
+d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.
1874
+
1827 1875
 ##### Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
1828 1876
 
1829 1877
 ###### Article L228
... ...
@@ -1838,6 +1886,14 @@ Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre po
1838 1886
 
1839 1887
 Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
1840 1888
 
1889
+###### Article LO228-1
1890
+
1891
+Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :
1892
+
1893
+a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
1894
+
1895
+b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
1896
+
1841 1897
 ###### Article L229
1842 1898
 
1843 1899
 Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.
... ...
@@ -1858,6 +1914,10 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux :
1858 1914
 
1859 1915
 Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
1860 1916
 
1917
+###### Article LO230-2
1918
+
1919
+Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
1920
+
1861 1921
 ###### Article L231
1862 1922
 
1863 1923
 Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
... ...
@@ -1904,6 +1964,10 @@ Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son 
1904 1964
 
1905 1965
 Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.
1906 1966
 
1967
+###### Article LO236-1
1968
+
1969
+Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.
1970
+
1907 1971
 ##### Section 3 : Incompatibilités
1908 1972
 
1909 1973
 ###### Article L237
... ...
@@ -1932,6 +1996,12 @@ Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus
1932 1996
 
1933 1997
 L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
1934 1998
 
1999
+###### Article LO238-1
2000
+
2001
+Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France ne peut être membre d'un conseil municipal en France et membre dans un autre Etat de l'Union de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de base au sens de la directive prise pour l'application de l'article 8-B, paragraphe I, du Traité instituant la Communauté européenne.
2002
+
2003
+Si le ressortissant n'a pas démissionné d'un de ses deux mandats incompatibles dans un délai de dix jours à compter du jour où l'incompatibilité est connue, il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf les recours prévus à l'article L. 239.
2004
+
1935 2005
 ###### Article L239
1936 2006
 
1937 2007
 Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.
... ...
@@ -1974,6 +2044,12 @@ L'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, dans le cas
1974 2044
 
1975 2045
 L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.
1976 2046
 
2047
+##### Section 6 : Opérations de vote
2048
+
2049
+###### Article LO247-1
2050
+
2051
+Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
2052
+
1977 2053
 ##### Section 7 : Contentieux
1978 2054
 
1979 2055
 ###### Article L248
... ...
@@ -2144,6 +2220,18 @@ En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intér
2144 2220
 
2145 2221
 Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
2146 2222
 
2223
+###### Article LO265-1
2224
+
2225
+Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.
2226
+
2227
+En outre, est exigée de l'intéressé la production :
2228
+
2229
+a) D'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;
2230
+
2231
+b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO. 228-1.
2232
+
2233
+En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités.
2234
+
2147 2235
 ###### Article L266
2148 2236
 
2149 2237
 Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 203.
... ...
@@ -2186,6 +2274,10 @@ Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliqu
2186 2274
 
2187 2275
 A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal.
2188 2276
 
2277
+##### Article LO271-1
2278
+
2279
+Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français.
2280
+
2189 2281
 ##### Article L272
2190 2282
 
2191 2283
 L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après.
... ...
@@ -2308,6 +2400,14 @@ En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux
2308 2400
 
2309 2401
 Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de deux par cinq titulaires ou fraction de cinq.
2310 2402
 
2403
+#### Article LO286-1
2404
+
2405
+Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.
2406
+
2407
+#### Article LO286-2
2408
+
2409
+Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.
2410
+
2311 2411
 #### Article L287
2312 2412
 
2313 2413
 Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller régional, ni sur un conseiller à l'Assemblée de Corse, ni sur un conseiller général.
... ...
@@ -2714,6 +2814,10 @@ Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement du conseil général, l
2714 2814
 
2715 2815
 Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2716 2816
 
2817
+#### Article LO334-1-1
2818
+
2819
+Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2820
+
2717 2821
 ### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2718 2822
 
2719 2823
 #### Article LO334-2