Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juillet 1996 (version 021c7cf)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 1996.

... ...
@@ -1888,9 +1888,9 @@ Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre 
1888 1888
 
1889 1889
 Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :
1890 1890
 
1891
-1° De commissaire ou commissaire-adjoint de la République et de secrétaire général de préfecture;
1891
+1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
1892 1892
 
1893
-2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires de police.
1893
+2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
1894 1894
 
1895 1895
 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
1896 1896