Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1888,9 +1888,9 @@ Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre |
1888 | 1888 |
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1889 | 1889 |
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : |
1890 | 1890 |
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1891 |
-1° De commissaire ou commissaire-adjoint de la République et de secrétaire général de préfecture; |
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1891 |
+1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; |
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1892 | 1892 |
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1893 |
-2° De fonctionnaire des corps actifs de police appartenant aux corps des commandants et officiers de paix, des inspecteurs de police et des commissaires de police. |
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1893 |
+2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; |
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1894 | 1894 |
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1895 | 1895 |
3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté. |
1896 | 1896 |
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